Formateur : Annick AMIGO BOUYSSOU : Avocat – Spécialiste en Droit Fiscal et Droit des Sociétés
Public concerné : Professionnels libéraux.
Durée : 9h-12h30/14h-17h30 soit 14h
Lieu de formation : En présentielle à Toulouse (voir à la fin du programme)
Pré-requis : Aucun
Moyens pédagogiques et moyens d’encadrements : Animation interactive, apport de théorie, support papier ou pdf
Modalités d’évaluation : Tour de table, feuille d’évaluation en fin de session.
OBJECTIFS
Améliorer la compréhension globale des nouvelles mesures de la loi de finances 2024,
Identifier les points concernant directement son revenu professionnel et son patrimoine privé pour l’année à venir,
Intégrer la mise à jour des crédits et réductions d’impôts applicables.
Savoir les utiliser pour anticiper sereinement les modifications liées à la loi de finances 2024.
Programme
IMPÔT SUR LE REVENU
Rappels sur le calcul de l’impôt sur le revenu
- Barème de l’impôt et taux neutre du prélèvement à la source
- Taux de prélèvement à la source pour les couples
- Prorogation du dispositif « Denormandie ancien »
- Extension du dispositif IR-PME
- Modification du crédit d’impôt systèmes de charge pour véhicule électrique et du crédit d’impôt autonomie
- Crédits et réductions d’impôt prorogés
TRAITEMENTS ET SALAIRES
- Frais de transport domicile-travail
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
- Apport-cession de titres : modification du régime
- Aménagement du dispositif de l’exit tax
- Prorogation des mesures en faveur de la Cession d’immeubles destinés au logement social
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX/IMPOT SUR LES SOCIETES
- Jeunes entreprises innovantes : création d’un nouveau statut
- Aménagement de l’imposition des loueurs de meublés de tourisme
- Aménagement du régime des dividendes de source européenne
- Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié
- Prorogation et précisions sur le régime des cessions de locaux professionnels destinés au logement
- Aménagement des provisions des entreprises d’assurance
- Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
- Aménagement des dispositifs en matière de prêts à taux zéro
- Aménagement du mécanisme de créance d’IS en faveur du logement locatif intermédiaire
- Dispositifs de faveur prorogés
BENEFICES NON-COMMERCIAUX
- Agents généraux d’assurance : généralisation du dispositif de plus-value issues des indemnités compensatrice
BENEFICES AGRICOLES
- Relèvement de seuils et limites
TVA
- Report de la généralisation de la facturation électronique
- Aménagement du régime de franchise en base
- Aménagement du régime de la « parahôtellerie »
- Nouvelles mesures en matière de TVA due à l’importation
- Les autres mesures en matière de TVA
TAXES DIVERSES
- Extension de la TGAP (taxe sur les activités polluantes)
- Création d’une taxe sur le streaming musical
- Taxe sur les services de télévision : exonération temporaire
IMPÔTS LOCAUX
- Suppression de la CVAE repoussée
- Valeur locative pour les entreprises artisanales
- Exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie
ENREGISTREMENT
- Précisions sur le dispositif du Pacte Dutreil
- Abattement en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche
- Cession de parts de société à prépondérance immobilière : précision des obligations déclaratives
- Dette de restitution du quasi-usufruitier
IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
- Déductibilité des dettes : nouvelle restriction en la matière
CONTRÔLE FISCAL
- Elargissement du périmètre de réalisation des contrôles
- Rémunérations de services versées à l’étranger
- Précisions en matière de contrôle des prix de transfert
- Investigations sur internet
- Visite et saisie domiciliaires
- Mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude
- Sanction de la fraude fiscale aggravée
- Indemnisation des aviseurs fiscaux
CONTENTIEUX
- Intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration
AUTRES MESURES FISCALES
Questions diverses.
L’effectif des sessions est limité à 10 places en présentielle, seules les formations aide à l’installation pourrons être proposées en visio.
Pour les autres, nous pourrions la proposer en distanciel ou instaurer le port du masque si nécessaire.
Modalités d’accès :
Les formations en présentielles se déroulent dans nos locaux au 13 av Jean Gonord 31500 Toulouse.
Périphérique sortie 17
Bus Tisséo 37: métro ligne A de Jolimont ou Métro ligne B de Ramonville, bus ligne 37, arrêt Julien.
Bus Linéo L1: arrêt Gymnase de l’Hers (à 100m à pied)
Parking gratuit
Délai d’accès : 2 jours avant suivant le nombre de place
Tarif : formation entiérement prise en charge par le FIFPL (voir dans formations – modalités d’inscriptions)
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
La salle de formation est accessible aux personnes à mobilité réduite,nous consulter pour tout besoin d’un aménagement particulier en logistique ou pédagogique.
Contact : Nathalie DARNIS – oriff@unapl-mp.org
